Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La suppression pure et simple de l’impôt sur la fortune doit être opérée à deux titres. L’ISF est un impôt d’une injustice fiscale criante : les biens qui y sont attachés ont déjà été taxés par l’impôt sur le revenu. Ils ont aussi l’objet de la taxe sur les droits d’enregistrements (droits de mutation sur les immeubles ou de succession) et de la TVA. Par ailleurs, la comptabilisation à n-1 de l’im… (extrait)