Amendement n° I-788 de M. Hervé Pellois sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le sixième alinéa de l’article 200 quindecies du code général des impôts, est ainsi rédigé : « 2° Aux dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier ou une société d’épargne forestière dont le contribuable est membre ou par un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier dont le contribuable est membre directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un groupement forestier ou d’une société d’épargne forestière, lorsque la propriété du groupement foresti… (extrait)

L'exposé des motifs

Le programme national et de la forêt et du bois approuvé par le décret n° 2017-155 du 8 février 2017, prévoit que les petites propriétés de moins de 4 hectares ne bénéficieront plus d’un accompagnement individualisé des centres régionaux de la propriété forestière. Il convient, notamment en zone de montagne, de pouvoir continuer l’encouragement de ces propriétaires forestiers lorsqu’ils se regroup… (extrait)