Amendement n° I-792 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I de l’article 790G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, il est possible d’effectuer une donation à ses descendants, exonérée de droits de mutation, dans la limite de 31 865 euros, tous les 15 ans. Le présent amendement prévoit de revenir au délai qui existait avant 2012, c’est à dire dix ans. Ceci pour permettre une solidarité intra-familiale renforcée en permettant aux parents d’aider plus souvent leurs enfants à faire face à des dépenses… (extrait)