Amendement n° I-796 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du 7 de l’article 158 est complété par les mots : « ou relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et dont le chiffre d’affaires sur l’année civile dépasse les seuils mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article 293 B du code général des impôts » ; 2° Après l’article 199 quater B, il est inséré un article 199 quater B-0 ainsi rédigé : « Art. 199 quater B-0. - Les titulaires de revenus passibles de l’impô… (extrait)

L'exposé des motifs

Par mesure d’équité entre les TPE, et conformément à l’engagement du Président de la République d’éviter toute concurrence déloyale entre artisans/commerçants, nous proposons d’instaurer une majoration de 25 % identique aux entreprises individuelles au régime réel, pour les micro-entrepreneurs. Ce régime fiscal et social étant par nature un régime simple nous proposons d’instaurer cette mesure uni… (extrait)