Rejeté.
Le XI ter de la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 239 bis B ainsi rédigé : « Art. 239 bis B. - Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés détenues directement en pleine propriété à 95 % ou plus, en droit de vote et en droit aux dividendes, par une société soumise à l’impôt sur les sociétés, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l’article 8 du présent code. « L’… (extrait)
Le régime de l’intégration fiscale est soumis à la critique de la Cour de Justice de l’Union Européenne en ce qu’il comporte des dispositions incompatibles avec la réglementation communautaire. Ce même régime oblige les sociétés qui optent à déposer des liasses fiscales lourdes et sans grandes conséquences. La possibilité d’exercer l’option prévue à ce nouvel article 239 bis B du CGI a pour conséq… (extrait)