Amendement n° I-807 de M. Jean-Paul Dufrègne sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le montant : « un milliard » est remplacé par le montant : « 500 millions ».

L'exposé des motifs

L’assiette de l’actuelle taxe sur les transactions financières est particulièrement limitée, ce qui en limite l’efficacité et le rendement. Dès lors, il convient de l’élargir aux entreprises dont la capitalisation boursière dépasse 500 millions d’euros.