Amendement n° I-808 de M. Fabien Roussel sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 39 terdecies du code général des impôts est abrogé.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer la taxation à taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets. Ce dispositif fiscal dérogatoire prévoit une taxation au taux de 15 % (au lieu du taux normal de de 33 ⅓ %) - des plus-values provenant des produits de cessions et de concessions de brevets réalisées par des entreprises soumises à l’impô… (extrait)