Amendement n° I-809 de M. Jean-Paul Dufrègne sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 212 bis est ainsi modifié : a) Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; b) Le IV bis et le V sont abrogés ; 2° L’article 223 B bis est ainsi modifié : a) Au I, le taux : « 25 % », est remplacé par le taux : « 50 % » ; b) Le IV bis et le V sont abrogés.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à élargir l’assiette de l’impôt sur les sociétés en renforçant les conditions de déductibilité des intérêts d’emprunt en portant, d’une part, de 25 à 50 %, le taux des charges financières nettes devant être réintégrées au bénéfice imposable, et en supprimant, d’autre part, les exceptions préjudiciables à son efficacité. Les aménagements proposés seraient portés à la fois… (extrait)