Non soutenu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport présentant les conditions et les perspectives d’une unification totale de la taxation des revenus du patrimoine dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique. »
Cette unification de la fiscalité est nécessaire à l’affichage d’une règle du jeu claire applicable aux investisseurs potentiels.