Amendement n° I-811 de M. Marc Fesneau sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié 1° Au 1° ter du II et au III de l’article 150 U, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ; 2° Au b du 2° du III de l’article 990 J, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ; 3° Au deuxième alinéa du I de l’article 1391 B ter, à l’article 1413 bis et au c du 3° de l’article 1605 bis, les mots : « de solidarité… (extrait)

L'exposé des motifs

Du fait de la modification des règles d’assiette proposées par les amendements 804 et 805, l’ISF est renommé « impôt sur la fortune des particuliers » (IFP).