Amendement n° I-812 de M. Fabien Roussel sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du sixième alinéa de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

L'exposé des motifs

Il est proposé par cet amendement de réduire, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, le niveau de l’abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus : de 40 % à 20 %. Les auteurs de l’amendement reprennent ici l’une des propositions formulées par le Conseil des prélèvements obligatoires dans ses travaux sur les entreprises et les niches fiscales et sociales. Rappelons que la distrib… (extrait)