Amendement n° I-813 de M. Jean-Paul Dufrègne sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de limiter à 100 000 euros par bénéficiaire la possibilité de transmission en exonération totale de droits au travers de l’assurance-vie. Le montant proposé est comparable à celui en vigueur pour les successions proprement dites. L’analyse des encours moyens par contrat d’assurance-vie montre par ailleurs que la diminution de l’abattement à 100 000 € ciblerait les transmissi… (extrait)