Amendement n° I-814 de M. Fabien Roussel sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du b du 1 de l’article 145 du code général des impôts, la première occurrence du taux : « 5 % » est remplacée par le taux : « 10 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de réserver le bénéfice de l’application du régime « mère-fille » aux seuls cas dans lesquels la société mère détient plus de 10 % des titres de sa filiale. Cette mesure permettrait de contenir le coût de la dépense fiscale associée à ce régime qui ne bénéficie qu’aux grands groupes. Elle permettrait en outre de rapprocher le dispositif français de celui applicable chez nos … (extrait)