Rejeté.
I. - À la fin de l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». II. - Avant l’examen du projet de loi de finances, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les effets de la disposition prévue au I du présent article sur les prix de vente. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Selon les chiffres de l’actuel projet de loi de finances pour 2018, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) représentera plus de la moitié (152,8 milliards d’euros) des recettes nettes du budget de l’État (302 milliards d’euros). Une part en constante progression depuis plusieurs années, quand celle des entreprises, via l’impôt sur les sociétés, est réduite à la portion congrue : 25,3 milliards d’euro… (extrait)