Amendement n° I-822 de M. Bruno Fuchs à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 18 et 19. II. - En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 27 et 28 : « 24° Après la soixante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « II de l'article L. 561-3 du code de l'environnementFonds de prévention des risques naturels et majeurs137 000 ». III. - En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 51.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la suppression des alinéas 18 et 19 et la modification des alinéas 27 et 28 ainsi que la suppression du V de l’article 19, relatifs à des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, au titre de la formation professionnelle, à la fois perçues par le Fonds d’assurance formation des chefs d’entr… (extrait)