Amendement n° I-823 de M. Fabien Roussel à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : III. - Les créances perçues par l’État avant le 1er janvier 2018 au titre des dispositions prévues à l’article 235 ter ZCA ne peuvent faire l’objet de recours.

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte lui-même.