Amendement n° I-825 de M. Fabien Roussel à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Avant le projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement remet un rapport sur les conséquences financières de la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions prévues à l’article 235 ter ZCA, sur les moyens mis en œuvre pour borner les recours éventuels et les outils potentiels pour compenser les pertes financières pour le budget général de l’État. »

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte lui-même.