Amendement n° I-827 de M. Fabien Roussel sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « euros », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 244 quater B du code général des impôts est supprimée.

L'exposé des motifs

Le crédit d’impôt recherche (CIR) représente une dépenses fiscale chiffrée à 5,8 milliards d’euros pour 2018, soit l’une des plus importantes en termes de montant. Il est calculé au taux de 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d’euros et au taux de 5 % sur la fraction excédant ce montant. Compte tenu de l’efficacité relative du CIR, il convient d’en limiter les … (extrait)