Amendement n° I-828 de M. Jean-Paul Dufrègne sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa du d du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est supprimé.

L'exposé des motifs

Il est important que le crédit d’impôt en faveur de la recherche (CIR) contribue, entre autres, à renforcer les liens entre le secteur privé et les organismes de recherche publics. Pour autant, que ces dépenses ouvrent droit à un crédit d’impôt s’élevant à 200 % de leur montant apparait difficilement justifiable. Dès lors, il est proposé de supprimer l’alinéa qui précise que ces dépenses sont rete… (extrait)