Amendement n° I-833 de Mme Sarah El Haïry sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « versements », sont insérés les mots : « n’excédant pas le plafond fixé par décret ou » ; 2° Il est ajouté un h) ainsi rédigé : « Le plafond visé au premier alinéa du présent I est fixé, au minimum, à 5 000 € et n’excèdera pas 12 000 €. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article… (extrait)

L'exposé des motifs

Si l’envie de s’impliquer dans des causes d’intérêt général ne se dément pas chez les entreprises, et tout particulièrement chez les TPE, les incitations fiscales restent un véritable levier pour accroître les dons. Si les TPE restent largement majoritaires parmi les entreprises mécènes, leur poids dans le budget mécénat a cependant largement diminué (-14 % en deux ans), ce qui témoigne de la frag… (extrait)