Amendement n° I-836 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le tissu de nos entreprises artisanales et commerciales offre un potentiel considérable en termes de formation des jeunes, de création d’emplois non délocalisables, et de lutte contre les fractures sociales et territoriales. Préserver les entreprises de droit commun de la concurrence déloyale des micro-entreprises est donc un enjeu crucial. Si le gouvernement a renoncé à modifier le seuil à partir… (extrait)