Rejeté.
Il est institué une contribution de solidarité des grandes entreprises au titre de l’année en cours à la charge : 1°) Des sociétés anonymes et des sociétés par actions simplifiées, quelles que soient, le cas échéant, la nature et la répartition de leur capital ; 2°) Des sociétés à responsabilité limitée ; 3°) Des sociétés en commandite ; 4°) Des personnes morales de droit public dans les limites de leur activité concurrentielle ; 4° bis) Des groupements d’intérêt public assujettis à la taxe sur … (extrait)
L’article 13 du présent projet de loi de finances pour 2018 prévoit la suppression de la contribution additionnelle de 3 % sur les revenus distribués en dividendes. Cette mesure va réduire de 2 milliards d’euros les recettes budgétaires de l’État. Par cet amendement, il est proposé de compenser ladite perte de recettes fiscales par une mesure fiscale ciblée sur les grandes entreprises, comme l’ava… (extrait)