Amendement n° I-845 de M. Jean-Louis Bourlanges à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « 29 bis À la quatre-vingt-troisième ligne, colonne C, le montant : « 62 500 » est remplacé par le montant : « 72 500 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

L’analyse de l’évolution des enjeux auxquels l’IRSN devra faire face au cours des prochaines années, a conduit à identifier, en 2015, le besoin de ressources supplémentaires à hauteur de 37 ETPT et de 6,4 M€ pour assurer le financement. Sur la base des conclusions d’une mission des corps d’inspection des 5 ministères de tutelles, réalisée en 2015, le plafond d’emplois de l’IRSN a été augmenté de 2… (extrait)