Amendement n° I-853 de M. André Chassaigne à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article propose une réforme en profondeur de la fiscalité de l’épargne à travers la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur les revenus du capital. À l’heure actuelle, la majeure partie des revenus mobiliers est intégrée à l’impôt sur le revenu et, ainsi, à son barème progressif. La mise en place du PFU consiste à revenir sur ce principe de progressivité en p… (extrait)