Amendement n° I-855 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article propose la disparition de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et la création d’un impôt dit « sur la fortune immobilière » (IFI). Cette réforme de la fiscalité du patrimoine, combinée à la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique, est socialement injuste et économiquement inepte. La réforme proposée aura pour conséquence de ne plus imposer le capital mobilier et … (extrait)