Amendement n° I-861 de M. Nicolas Forissier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « 11° Le II de l’article 1641 est ainsi rédigé : « Pour les frais d’assiette et de recouvrement, l’État perçoit 5,4 % du montant des taxes visées au B du I. Pour les impositions visées au même B et perçues au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements, ce taux est réduit à 4,4 %. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de réaffecter aux communes et à leurs groupements les frais de gestion de certaines impositions et taxes. En effet, cet amendement propose de supprimer les frais d’assiette et de recouvrement perçu par l’État et qui s’élève à 1 % du montant des taxes suivantes : Taxe foncière sur les propriétés bâties ; Taxe foncière sur les propriétés non bâties ; Taxe d’habitation due… (extrait)