Amendement n° I-867 de Mme Marine Brenier à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 28 à 32 l’alinéa suivant : « Art. 968. - Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine du nu-propriétaire pour leur valeur en pleine propriété. » II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IX. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre fin à une anomalie du dispositif fiscal concernant l’assujettissement de l’usufruitier à l’impôt sur la fortune (ISF) en cas de démembrement d’une propriété et simplifier le régime juridique en supprimant les exceptions à l’assujettissement de l’usufruitier à l’ISF prévu par l’article 885 G du code général des impôts. Actuellement, l’usufruitier est tenu de s’acquitter… (extrait)