Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le 1 du IX de l’article 209 est ainsi rédigé : « IX. - 1. Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent article sont supprimés. » ».
L’article 219-I a quinquies du code général des impôts exonère d’impôt sur les sociétés les plus-values à long terme sur les cessions de titres de participation des entreprises, sous réserve de la réintégration au résultat d’une quote-part pour frais et charges. L’article 23 de la loi de finances pour 2013 a porté le montant de la quote-part à réintégrer à 12 %. Le coût de cet avantage fiscal égal… (extrait)