Amendement n° I-876 de Mme Véronique Louwagie à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 40 et 41. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 44 à 48. III. - En conséquence, supprimer les alinéas 52 à 55. IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le PLF pour 2018 propose d’élargir l’assiette des concours financiers servant de variables d’ajustement. Il est ainsi prévu, d’une part, de transformer en variable d’ajustement la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) versée à certaines communes et certains EPCI et d’autre part de maintenir dans le périmètre des variables les fonds départementaux de péréquation … (extrait)