Non soutenu.
Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la soixante-quatrième ligne du tableau de l’alinéa 3 : 5,805,805,805,805,80
Le présent amendement a pour objectif de geler le taux de TICPE associée au gaz naturel pour véhicule (GNV) et au biométhane carburant (BioGNV) pour éviter de rendre ce carburant moins compétitif que le diésel au 1er septembre 2018. Parallèlement au maintien de l’avantage fiscal dont dispose les transporteurs routiers de marchandises et de voyageurs roulant au diésel prévu aux articles 265 septies… (extrait)