Non soutenu.
I. - L’article 265 septies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « gazole », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « et le gaz naturel carburant, respectivement identifiés aux indices 22 et 36 et mentionnés au tableau B du 1 de l’article 265. » ; 2° Après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « - pour le gazole : » ; 3° Après le huitième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « - pour le gaz naturel carburant : en appliquant au volume de gaz naturel utilisé comme… (extrait)
Le présent amendement a pour objectif de conserver le niveau de compétitivité du GNV relativement au gazole pour les professionnels du transport routier de marchandises, et ainsi inciter les investissements dans des véhicules GNV et bioGNV, moins émetteur de CO2 et de polluants, en cohérence avec les objectifs fixés par le volet « Stratégie de développement de la mobilité propre » de la Programmat… (extrait)