Non soutenu.
I. - L’article 265 octies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « gazole », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et le gaz naturel carburant, respectivement identifiés aux indices 22 et 36 et mentionnés au tableau B du 1 de l’article 265. » ; 2° À l’alinéa 2, après le mot : « gazole », sont insérés les mots : « ou le gaz naturel carburant » ; 3° Après l’alinéa 3, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - pour le gazole : » ; 4° Après l’alinéa 5, est inséré un alinéa a… (extrait)
Le présent amendement a pour objectif de conserver le niveau de compétitivité du GNV relativement au gazole pour les professionnels du transport routier de voyageurs, et ainsi inciter les investissements dans des véhicules GNV et bioGNV, moins émetteur de CO2 et de polluants, en cohérence avec les objectifs fixés par le volet « Stratégie de développement de la mobilité propre » de la Programmation… (extrait)