Tombé.
I. Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis. Le d du 1 est ainsi modifié : «1° La première occurrence des mots : « de l’acquisition d’équipements de » est remplacée par les mots : « du » ; » «2 ° Après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « et de récupération » ; II.- Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés au… (extrait)
Le raccordement d’un bâtiment à un réseau de chaleur consiste en la construction de nouvelles canalisations entre le réseau existant et le bâtiment et d’une sous-station en pied d’immeuble. Le fait pour un nouvel abonné de se raccorder à un réseau de chaleur ne signifie pas nécessairement qu’il devient propriétaire de ces équipements, qui restent en général propriété de la collectivité responsable… (extrait)