Amendement n° I-902 de M. Fabien Roussel à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 150 à 152. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 275 et 276.

L'exposé des motifs

Les dispositions du présent article constituent une attaque contre les supports d’épargne populaire que sont le PEL et le CEL. Il convient de préserver leur cadre juridique et fiscal.