Amendement n° I-904 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 euros » le montant : « 30 860 513 000 euros ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la baisse du taux du crédit d’impôt mentionné au III de l’article 244 quater C du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir aux collectivités territoriales pour 2018 un niveau de dotation globale de fonctionnement (DGF) similaire à celui de l’année 2017. Depuis la loi de finances pour 2015 et la mise en place du mal nommé « Pacte de responsabilité », les dotations de l’État aux collectivités ont connu une diminution drastique : - 3,5 milliards d’euros en 2015, - 3,4 milliards d’eur… (extrait)