Amendement n° I-905 de M. Fabien Roussel sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 50 % » et « 100 % ».

L'exposé des motifs

Il existe des centaines de milliers de logements vacants dans les zones tendues en matière de logement. Un outil fiscal, la taxe sur les logements vacants, existe pour les mobiliser. Mais ses taux sont très faibles et n’incitent pas du tout leurs propriétaires à les occuper, les vendre ou les louer, pour leur permettre d’être utiles. L’augmentation proposée permettrait de mobiliser des dizaines de… (extrait)