Amendement n° I-914 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 42 : « Pour 2016, 2017 et 2018, cette fraction est fixée à 270 millions d’euros ».

L'exposé des motifs

Il y a un désengagement manifeste de l’État dans le financement du Fonds National des Aides à la Pierre en faisant porter principalement sur les bailleurs sociaux le financement des aides à la pierre. En effet, l’article 19 porte la contribution de la CGLLS au FNAP à 375 M€ au lieu de 270 M€ en 2016 et 2017. Ces mesures portent gravement atteinte au modèle du logement social et s’attaquent aux 11 … (extrait)