Tombé.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « a) au premier alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5. IV. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Le a du 1° du A n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction des impôts dus. « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. … (extrait)
Le Président de la République s’était engagé à étudier la possibilité de transformer l’actuel crédit d’impôt pour la transition énergétique en prime immédiatement perceptible au moment des travaux. Dans l’attente de la mise en œuvre de cette réforme, attendue en 2019, les auteurs de l’amendement proposent de reconduire le dispositif dans ses contours actuels, sans exclure des dépenses éligibles ce… (extrait)