Rejeté.
I. - À la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, après le mot : « situées », sont insérés les mots : « sur le territoire de la Collectivité de Corse ou ». II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises qui satisfont aux conditions fixées au chapitre Ier et à la section 1 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 et, pour les autres entreprises, à une date fixée par décret, … (extrait)
Cet article vise à étendre à la Corse, qui sera organisée en collectivité unique à compter du 1er janvier 2018, le bénéfice des taux dérogatoires appliqués à l’outre-mer en matière de Crédit Impôt Recherche (CIR) et de Crédit Impôt Innovation (CII), prévus à l’article 244 quater B du code général des impôts. Ce bénéfice a été octroyé à l’outre-mer par l’article 66 de la loi n° 2014-1654 du 29 déce… (extrait)