Amendement n° I-930 de M. Xavier Roseren à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

L’article 19, relatif aux mesures d’ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de mission de service public, prévoit à son alinéa 6 de baisser le plafonnement des ressources affectées aux agences de l’eau. Ainsi, ce plafonnement serait de 2 105 000 euros au lieu de 2 300 000 euros. Cette baisse constitue un obstacle pour permettre aux agences de l’eau de relever l’ensemble des dé… (extrait)