Amendement n° I-932 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les effets d’une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation ».

L'exposé des motifs

La réforme de la taxe d’habitation prévue par le présent article ne règle pas les problématiques soulevées par l’absence d’actualisation des valeurs locatives des locaux d’habitation. Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur les effets d’une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Ce rapport dresse les conséquences pour les contr… (extrait)