Retiré.
I. - Après l’alinéa 108, insérer l’alinéa suivant : « Art. 978 bis. Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles prévues à l’article 199 terdecies-0 AA, 50 % du montant des souscriptions au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail, dans la limite de 50 000 €. II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. - La perte de recettes pour l… (extrait)
Le présent amendement vise à maintenir sur l’IFI (impôt sur la fortune immobilière), la réduction d’impôt liée à l’investissement au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale exerçant des activités immobilières ou financières. Les bénéficiaires de cette réduction d’impôt sont bien souvent des véhicules financiers créés par les associations ou les fondations, dans l’objectif de lever des… (extrait)