Rejeté.
I. - Après le deuxième alinéa de l’article 75-0 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de crise agricole déterminée par arrêté fixé par le préfet de région, le bénéficiaire sera libre de renoncer ou de souscrire au bénéfice de l’option dans les mêmes conditions que celles déterminées aux premier et second alinéas du présent article, sans que le délai de cinq années civiles ne trouve à s’appliquer. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due… (extrait)
En matière fiscale et sociale, il existe des dispositifs qui prennent en compte les fluctuations de revenus du monde agricole à travers des options. En l’occurrence, la possibilité pour un exploitant agricole d’opter pour un dispositif de lissage sur trois ans des bénéfices agricoles retenus pour le calcul de l’impôt (moyenne triennale). Il convient d’assouplir cette disposition dès lors que l’on … (extrait)