Retiré.
I. - Après l’alinéa 60, insérer les trois alinéas suivants : « Sont également exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article représentatives de ces mêmes biens ou droits, lorsque ces biens et droits immobiliers sont affectés à des entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet : « 1° Soit l’étude, la réalisation ou la gestion de … (extrait)
Le présent amendement vise à maintenir l’exonération de l’assiette de l’impôt les titres des entreprises solidaires exerçant une activité immobilière en faveur de publics précarisés ainsi que les bien affectés par des particuliers à ces entreprises. Les bénéficiaires de cette exonération sont Habitat et Humanisme, Caritas Habitat (foncière du Secours catholique), Entreprendre pour Humaniser la Dép… (extrait)