Amendement n° I-936 de M. Stéphane Viry à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

L’alinéa 16 du présent article vise à diminuer le plafond de la taxe pour frais de chambres, qui pénalisera fortement les chambres de commerce et d’industrie (CCI). Cette diminution se traduira par une perte de 150 millions d’euros pour les CCI. Les CCI ont pourtant déjà été fortement mises à contribution durant les années précédentes, impactant gravement leurs équilibres financiers et budgétaires… (extrait)