Amendement n° I-937 (Rect) de M. Olivier Marleix sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 2 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2 bis. - En cas de crise agricole déterminée par arrêté fixé par le préfet de Région, aucune condition de baisse de la valeur ajoutée ci-avant évoquée ne sera demandée afin de permettre l’utilisation des sommes déduites et de leurs intérêts capitalisés non soumis à l’impôt au cours des sept exercices qui suivent celui au cours duquel la déduction a été pratiquée. » II. - La perte de re… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour but de donner de la souplesse à nos agriculteurs pour gérer les effets de la crise agricole présente et celles qui sont à venir. L’idée est d’assouplir les modalités d’utilisation de la déduction pour aléas prévus à l’article 72D bis du CGI. Il faut permettre à ce dispositif de trouver à s’appliquer de manière plus large et de constituer une réserve qu’un exploitant po… (extrait)