Amendement n° I-939 de M. Stéphane Viry à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 10 prévoit un relèvement significatif des plafonds de chiffres d’affaires des régimes simplifiés pour l’impôt sur le revenu, appelés régimes micro-BIC et micro-BNC. Bien que ces régimes répondent à une demande actuelle quant à la simplification pour la création d’activité, ils entrent en concurrence, souvent déloyale, avec d’autres formes sociétales, en particulier pour les artisans. Afi… (extrait)