Amendement n° I-942 de M. Patrick Mignola sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le j de l’article 279 est abrogé. 2° Le G est complété par un article 281 decies ainsi rédigé : « Art. 281 decies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue aux taux de 2.10 % pour les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre d’un contrat d’objectifs et de moyens correspondant à l’édition d’un servi… (extrait)

L'exposé des motifs

Les télévisions locales participent à la vitalité des territoires et au débat démocratique, elles sont également un relais d’information et d’animation culturelle, à l’instar de l’audiovisuel public. Elles sont financées pour une part essentielle, et à des degrés divers, par des dotations publiques via la signature avec les collectivités territoriales de Contrats d’Objectifs et de Moyens (COM). Ce… (extrait)