Amendement n° I-943 de M. Damien Abad sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les 2, 3, 6 et 10 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts sont supprimés.

L'exposé des motifs

L’article 52 du PLF pour 2018 prévoit de compenser une décision de baisse des APL dans le parc social par la mise en place d’une « réduction de loyer de solidarité » (RLS) forfaitaire imposée aux bailleurs sociaux. Ainsi les baisses de loyers dans le parc social pèseront sur les bailleurs sociaux à hauteur de 1, 7 Md€/an. Cette mesure qui a pour effet de concentrer la baisse d’aides au logement da… (extrait)