Amendement n° I-947 de M. Nicolas Forissier à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 90, insérer les soixante-six alinéas suivants : « Art. 977 bis. - I. - 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière 50 % des versements effectués au titre : « 1° Des souscriptions en numéraire : « a) Au capital initial de sociétés ; « b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n’est ni associé, ni actionnaire ; « c) Aux augmentations de capital d’une société dont il est associé ou actionnaire lorsque ces souscriptions constituent un investissem… (extrait)

L'exposé des motifs

Les Petites et Moyennes Entreprises ( PME ) constituent le cœur du tissu économique français ; sur les 3,7 millions d’entreprises en France, elles en représentent environ 1,2 million ( hors microentreprises ). Leur développement à travers leur financement est clairement l’un des enjeux majeurs du quinquennat qui s’ouvre et doit constituer l’une des priorités. Il s’agit de leur redonner les outils … (extrait)